Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FactureAfrica, un service en ligne permettant aux vendeurs indépendants de créer des factures professionnelles, de les envoyer à leurs clients et d'encaisser des paiements en ligne. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
2. Création de compte
L'utilisation de FactureAfrica nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription et à les maintenir à jour, notamment votre nom d'entreprise, votre numéro fiscal le cas échéant, et vos coordonnées de contact.
3. Description du service
FactureAfrica permet la création de factures au format PDF, l'ajout de produits et services avec leurs prix, la gestion d'un portefeuille de paiements reçus, ainsi que l'envoi de factures par email avec un lien de paiement en ligne intégré. Le service propose un plan gratuit avec un nombre limité de factures, ainsi que des packs payants offrant un volume de factures supplémentaire. FactureAfrica se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou retirer certaines fonctionnalités du service à tout moment, avec un préavis raisonnable lorsque cela affecte significativement l'usage courant.
4. Paiements en ligne et portefeuille
Les paiements effectués par vos clients via le lien de facture transitent par des prestataires de paiement tiers (cartes bancaires, Mobile Money et autres moyens locaux selon le pays). FactureAfrica n'est pas un établissement bancaire et agit uniquement comme intermédiaire technique facilitant l'encaissement. Les sommes perçues sont créditées sur votre portefeuille FactureAfrica et peuvent être retirées vers votre compte bancaire ou mobile money selon les modalités et délais propres à chaque prestataire de paiement. Des frais de transaction peuvent s'appliquer selon le moyen de paiement utilisé par votre client ; ces frais sont indiqués avant toute confirmation de retrait.
5. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à utiliser FactureAfrica uniquement à des fins légales et conformes à l'activité commerciale que vous déclarez. Il est interdit d'utiliser la plateforme pour facturer des produits ou services illégaux, frauduleux, ou pour émettre de fausses factures. Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations fiscales, des prix et des mentions légales figurant sur vos factures. FactureAfrica ne vérifie pas le contenu des factures émises par les utilisateurs et décline toute responsabilité en cas d'inexactitude, de litige commercial ou de non-conformité fiscale résultant de l'usage de la plateforme.
6. Tarifs et facturation du service
L'inscription sur FactureAfrica donne droit à un nombre de factures gratuites précisé sur la page d'accueil. Au-delà, l'utilisateur peut acquérir des packs de factures supplémentaires selon les tarifs affichés au moment de l'achat. Les packs achetés ne sont ni remboursables ni transférables, sauf erreur technique imputable à FactureAfrica. FactureAfrica se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les changements de tarifs ne s'appliquent pas aux packs déjà acquis.
7. Propriété intellectuelle
La marque FactureAfrica, son logo, son interface et l'ensemble des éléments techniques et graphiques de la plateforme sont la propriété exclusive de FactureAfrica ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes conditions ne vous confère de droit de propriété intellectuelle sur le service. Les factures que vous créez, ainsi que les données de vos clients et de vos produits, restent votre propriété.
8. Disponibilité du service
FactureAfrica s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la plateforme mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en raison de facteurs indépendants de notre volonté, notamment des interruptions liées aux prestataires de paiement ou d'hébergement tiers.
9. Limitation de responsabilité
FactureAfrica ne pourra être tenue responsable des pertes financières, commerciales ou de données résultant d'une utilisation du service non conforme aux présentes conditions, d'une interruption temporaire du service, ou d'un litige entre un utilisateur et l'un de ses clients. La responsabilité de FactureAfrica, si elle devait être engagée, est limitée au montant payé par l'utilisateur pour l'usage du service au cours des douze derniers mois.
10. Suspension et résiliation
FactureAfrica se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur au service en cas de violation des présentes conditions, d'usage frauduleux, ou de non-respect des obligations légales applicables à son activité. L'utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte en nous contactant.
11. Modification des conditions
FactureAfrica peut modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Toute modification substantielle sera communiquée aux utilisateurs par email ou par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@factureafrica.com.